Statuer (sur une demande)

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Last updated: Dec 28, 2022 by Marco Kalin
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Définition

Le processus qui consiste à décider si la demande est valide au regard du contenu du produit auquel le souscripteur a adhéré et à fixer le pourcentage de remboursement de la prestation.

Catégorie

Garanties couvertes

Synonyme

Pourcentage de remboursement

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Sources

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Statuer (sur une demande)

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