Statuer (sur une demande)
Définition | Le processus qui consiste à décider si la demande est valide au regard du contenu du produit auquel le souscripteur a adhéré et à fixer le pourcentage de remboursement de la prestation. |
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Catégorie | Garanties couvertes |
Synonyme | Pourcentage de remboursement |
Lectures complémentaires | |
Sources |
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