Refus de prise en charge

Définition

Le refus d'une compagnie d'assurance ou d'un transporteur d'honorer une demande de remboursement d'une personne (ou de son tiers-payant ) de payer des services de soins de santé obtenus auprès d'un professionnel de la santé.

Catégorie

Garanties Couvertes

Synonyme

Rejet d’une prestation

Lectures complémentaires

Sources

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FR

https://openimis.atlassian.net/wiki/spaces/FR/pages/2919661581/Refus+de+prise+en+charge

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